« Sécurité globale » : la police fait la loi

Photos : ci-dessus : Serge D’Ignazio (publiée par Basta !) ; ci-dessous : Ishta (prises lors de manifestations contre la réforme des retraites et d’actes de Gilets jaunes, en 2019 et 2020)

La loi « sécurité globale » a été adoptée le 5 novembre en commission des lois de l’Assemblée nationale. Un premier constat s’impose aux personnes qui ont suivi l’examen du texte : une ambiance singulière, lugubre et fuyante. Un silence de plomb rompu seulement par divers éclats de rires du groupe LREM, incongrus et parfaitement indécents compte tenu de la gravité du texte examiné…

Cette loi illustre la méthode législative propre aux États policiers : la police écrit elle-même les règles qui définissent ses pouvoirs.

D’abord, littéralement, l’auteur principal du texte, Jean‑Michel Fauvergue (LREM), est l’ancien chef du RAID, de 2013 à 2017. Il est l’un des deux rapporteurs du texte. À travers lui et, depuis son pupitre en commission des lois, la police a pu imposer son autorité. Quand la députée Danièle Obono (LFI) s’inquiète pour nos libertés fondamentales, Fauvergue lui reproche de « déverser [son] fiel sur la société française ». Voyant Obono insister, il lui intime même : « Allez prendre vos gouttes! »

Cette discussion impossible s’est aussi traduite dans l’attitude de l’autre rapporteure du texte, Alice Thourot. Chaque fois qu’un amendement proposait de limiter ne serait-ce qu’un tant soit peu les nouveaux pouvoirs de la police, elle restait cloîtrée dans une unique et lancinante réponse, se résumant à : « Cette disposition a été demandée par la police, il faut l’adopter telle quelle ».

Sur le fond du texte aussi, le rapport de force semble basculer brutalement en faveur de la police. L’article 24 de la loi, qui conduira en pratique à empêcher la population et les journalistes de filmer et de diffuser les images de violences policières, fera disparaître un contre-pouvoir fondamental dans l’équilibre des institutions.

Le texte sera examiné par l’ensemble des députés à partir du 17 novembre.

Le 17 novembre 1984 ?

(texte rédigé à partir d’un compte-rendu publié par La Quadrature du Net)

A lire :

* L’obsession sécuritaire

Communiqué de la Ligue des droits de l’homme (LDH)

Une fois de plus, le Parlement examine une proposition de loi présentée par des députés de la majorité gouvernementale « relative à la sécurité globale » qui s’inscrit dans le sillage sécuritaire des abondantes réformes des dernières années et des recours successifs à l’état d’urgence. Alors que cette proposition de loi porte lourdement atteinte à des libertés et droits fondamentaux, elle est l’objet d’une procédure accélérée qui évince, de fait, le rôle législatif des parlementaires.

Ce texte prévoit d’étendre aux polices municipales, sous le seul contrôle des maires, des compétences de la police nationale sur des missions de police judiciaire pour la constatation d’un nombre accru de contraventions (notamment au Code de la route, avec possibilité de demande de mise à la fourrière) et même de délits. Ils pourront aussi procéder à des contrôles d’identité et à des saisies au risque d’amplifier les abus et détournements déjà dénoncés.

De plus, il organise une privatisation de la police en contradiction flagrante avec les normes constitutionnelles en déléguant aux agents privés de sécurité des pouvoirs réservés à la police judiciaire comme la verbalisation d’infractions et le relevé d’identité pouvant conduire à la rétention de la personne contrôlée.

Allant encore plus loin dans la surenchère sécuritaire, la proposition de loi prévoit d’instaurer une surveillance généralisée de l’espace public, en autorisant l’Etat à utiliser des drones avec caméras, visant explicitement le contrôle de tous les manifestants. 

Alors que depuis 2016 les images des « caméras mobiles » portées par les policiers étaient uniquement utilisées a posteriori pour éclairer des faits contestés, l’article 21 de la loi « sécurité globale » permettrait leur utilisation immédiate et une analyse automatisée pour reconnaître en temps réel l’identité de tous les manifestants (reconnaissance faciale) avec le risque d’arbitraire par des gardes à vue préventives ou l’empêchement de se joindre au cortège au mépris de la liberté de manifestation.

Enfin, le texte prévoit la pénalisation de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations. Une telle mesure, si elle était adoptée, avec des sanctions très lourdes (1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende) empêcherait tout contrôle citoyen, voire le travail des journalistes, en favorisant l’impunité d’auteurs de violences policières.

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi liberticide et de fuite en avant sécuritaire qui menace gravement les principes fondamentaux de notre démocratie et l’État de droit.

Paris, le 5 novembre 2020

Télécharger le communiqué en format PDF

* Le communiqué du Syndicat de la Magistrature Proposition de loi « sécurité globale » : Vers un État de police ?

* Loi « sécurité globale » : « un outil pour permettre aux forces de l’ordre de cacher leurs dérapages » (Le Monde)

Journalistes indépendants, collectifs, associations et syndicats se mobilisent contre un texte qu’ils jugent « liberticide ».

Filmer des policiers, un droit démocratique
Une disposition du projet de loi de « sécurité globale » visant à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre sur le terrain provoque de vifs débats. Contrevenant à un droit démocratique, elle risque d’envenimer un peu plus les rapports entre policiers et citoyens.
* Un article très complet de France Inter
C’est une demande de longue date des syndicats de police : l’interdiction de diffuser des éléments d’identification des policiers « dans le but de leur nuire ». Mais pour une partie de l’opposition, des avocats et associations, c’est « une entrave à la liberté d’informer », notamment sur les violences policières… 
* Proposition de loi « Sécurité globale » : l’alerte de la Défenseure des droits

Autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles de déontologie par les professionnels de la sécurité, publique comme privée, le Défenseur des droits a apporté ses observations sur la proposition de loi relative à la « Sécurité globale ». 

La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère en effet que cette proposition de loi soulève des risques considérables d’atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d’information.

* Une analyse du syndicat de policiers VIGI

* « Macron à la dérive autoritaire – Le document choc » (LFI) Un récapitulatif substantiel…

* Une tribune de Jean-Luc Mélenchon (publiée par Libération) : « La mort et son régime politique »

« Et voici qu’arrive encore une loi d’initiative macroniste sur «la sécurité globale». Son but est une surveillance accrue de la vie privée avec les drones et la reconnaissance faciale par caméra. Mais il s’agit aussi d’absoudre par avance les violences policières en les rendant impossibles à prouver par des images. Ce nouveau délire vient après sept lois en trois ans de surenchère. Droit de censure des réseaux sociaux, durcissement du fonctionnement de la justice (avec un record historique de censure du Conseil constitutionnel), entrave des lanceurs d’alerte sous prétexte de secret des affaires. Tout a été bon aussi contre le droit d’asile et les conditions de rétention des réfugiés de l’immigration en Méditerranée. »

* Un entretien essentiel avec le député (LFI) Ugo Bernalicis, spécialiste des questions de sécurité et de maintien de l’ordre (L’Insoumission)

* Le communiqué d’EELV : « Non à la proposition de loi sur la sécurité globale ! »

* La réaction de LFI

* « Drones, reconnaissance faciale : la loi sécurité globale ouvre la voie à la surveillance généralisée » (Révolution permanente / NPA)

* Le communiqué du Syndicat national des journalistes (SNJ) 

* Le communiqué du SNJ-CGT

* Le communiqué des journalistes CFDT 

* Le communiqué de SUD Intérieur 

Le 2 novembre, sur l’antenne de RMC et BFM, le ministre de l’Intérieur explique clairement la finalité de cette proposition de loi : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser l’image des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoit l’interdiction de la diffusion de ces images. »

« Vers un État de police ? », a ainsi interpellé le syndicat de la magistrature, dans un communiqué publié le 4 novembre. Le but de ce texte étant, selon le syndicat, « de faire encore reculer le contrôle démocratique sur ce qui se joue, les forces de l’ordre devenant finalement les seules à échapper aux honneurs des caméras ». Le jour même, l’ONG Reporters sans frontières (RSF) a quant à elle alerté sur les dangers pour la liberté de la presse. « Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi, dénonce l’ONG. Même à considérer que le risque de condamnation est faible, le journaliste aura été arrêté et empêché de couvrir les événements. »

Publié par bildoj

Bildoj, « images », en espéranto. Nominatif pluriel de bildo, image. images * imaginal Conception : Antoine Peillon Courrier : contact[at]bildoj.org

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